Le site internet « https://vapeursdebreizh.fr» (le « Site ») a pour objet de présenter les produits et prestations proposés par la société à responsabilité limitée VAPEURS DE BREIZH.
Par le biais de ce site internet, tout internaute a donc la possibilité de commander les Produits qui y sont présentés par le Vendeur (les « Produits »).
L’utilisation du site internet est soumise aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la vente des Produits réalisée sur le Site (la « Vente ») par la société à responsabilité limitée VAPEURS DE BREIZH, immatriculée au R.C.S de RENNES sous le numéro 841.910.995, dont le siège social se situe 9, avenue Jules Tricault – 35170 BRUZ (le « Vendeur »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente.
Toute Vente implique l’adhésion entière et sans réserve du client consommateur (le « Client ») aux CGV, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande lesquelles lui sont dès lors opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil et prévalent sur tout autre document ou échange antérieur portant sur une commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux parties.
A ce titre, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute Vente. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Ces CGV peuvent à tout moment, de façon unilatérale et sans préavis, être modifiées par le Vendeur, étant précisé que les CGV applicables entre les parties sont celles en vigueur au jour de la régularisation de la transaction entre le Client et le Vendeur.
Le Client déclare également être en mesure de contracter légalement, et de disposer de tous les pouvoirs et droits à cet effet, au regard et par application des lois françaises.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve des transactions réalisées avec le Client.
Les Clients sont des consommateurs, définis comme des personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le Site.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, le Vendeur s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale.
Toute commande des Produits doit être effectuée sur le Site, selon les modalités indiquées sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.
Toute commande a un caractère ferme et irrévocable pour le Client.
Cette validation de commande s’analysera en la conclusion d’un contrat de vente entre le Client et le Vendeur, sous réserve de la confirmation de la commande par le Vendeur, après vérification de la disponibilité du bien commandé, ainsi que du règlement effectif du prix de vente et des éventuels accessoires du (des) produit(s).
Le Vendeur confirmera la commande après vérification de la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par mail ou par SMS – selon les éléments mentionnés sur formulaire rempli en ligne par le Client.
Cette confirmation comprendra ainsi un récapitulatif de sa commande avec l’identification et les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) commandé(s), ainsi que le prix total de la commande réglé et rappel des modalités de prise de retrait ou de livraison sélectionnées par le client.
Lesdites modalités de retrait ou de livraison sont prévues à l’article 5 – MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDEdes présentes CGV.
A validation et confirmation de la commande par le Vendeur, le prépaiement effectué au moment de la commande par le Client deviendra effectif.
Dans le cas où la commande porte sur un Produit non disponible dans les stocks du Vendeur, ce dernier doit indiquer au Client le délai nécessaire pour le réapprovisionnement du Produit et en conséquence la date à laquelle la commande pourra être passée par le Client.
En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) ou de non-confirmation de la commande pour quelque motif que ce soit dans un délai de trois (3) jours à compter de la commande effectuée, le Client sera informé de l’annulation de la commande et remboursé intégralement.
En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s), le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni au paiement d’aucun dommages et intérêts.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES ET CONFORMITE DES PRODUITS
Le Vendeur propose la commercialisation, via le Site, de cigarettes électroniques ainsi que tous les accessoires afférents à ces Produits, en particulier des flacons de e-liquides.
Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la Vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par les Clients.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander.
Les renseignements mentionnés sur chaque page Produit sont ceux communiqués au Vendeur par les fournisseurs de ces Produits.
Le Vendeur fera au mieux pour que la représentation photographique des Produits commercialisés sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas au Produit en lui-même, ce que le Client accepte et reconnaît.
Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.
En conséquence, les Produits ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés mais dans une déchetterie.
Le Vendeur accepte de reprendre gratuitement et sans obligation d’achat les équipements électriques et électroniques, déchets de piles et d’accumulateurs portables usagés du même type que ceux qu’il commercialise dont le Client souhaite se défaire, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix des Produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de la commande, affiché sur le Site.
Le tarif en vigueur peut être modifié à tout moment, les modifications étant applicables à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix mentionnés sur le site internet pour chacun des Produits mis en vente sont mentionnés en euros (€) et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont fermes et définitifs, et comprennent les frais d’emballage des Produits.
Les frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, qui sont à la charge du Client, ne sont pas intégrés dans le prix de vente des Produits et font l’objet d’une mention distincte.
Le prix est payable comptant et en ligne lors de la passation de la commande, étant précisé que seul l’encaissement définitif du prix vaut paiement. Le paiement se fait par carte bancaire.
Une facture est établie pour chaque Vente par le Vendeur et communiquée immédiatement par Email et au plus tard lors de la livraison des Produits.
Les paiements effectués par le client sont effectués par le biais de la plateforme sécurisée STRIPE, créée par la société étrangère STRIPE INC, dont le siège social est situé 3180 18TH STREET – 99404 SAN FRANCISCO (ETATS-UNIS).
En communiquant ses coordonnées bancaires au moment de la commande, le Client autorise ainsi le Vendeur, via la plateforme de paiement sécurisée mise en place sur le Site, à se voir débiter son compte bancaire du montant de la rémunération prévue à la commande validée, par la plateforme STRIPE.
Le Client confirme être le titulaire légal du compte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter le compte dont les références auront été communiquées, la Vente sera alors immédiatement et de plein droit résolue et le contrat régularisé en conséquence sera annulé.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE
Le Vendeur propose un service de livraison par voie postale, en FRANCE métropolitaine.
Le Vendeur propose également un service de livraison à domicile, réalisé par ses soins, sur les communes de BRUZ (CENTRE et VERT BUISSON) et BAIN-DE-BRETAGNE.
Le Vendeur propose enfin un service de retrait des commandes par le mode « CLICK AND COLLECT » au siège social de la société situé 9, avenue Jules Tricault – 35170 BRUZ ainsi que dans les deux autres boutiques du Vendeur situées 1, rue Petit Bé – 35170 BRUZ VERT BUISSON et 9, rue du 3 août 1944 – 35470 BAIN-DE-BRETAGNE.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.
ARTICLE 5.1 – EN CAS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE PAR VOIE POSTALE
Le Client peut opter pour une livraison de sa commande par voie postale, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
La livraison est réputée effectuée par le Vendeur à compter de la remise des Produits commandés par le transporteur entre les mains du Client, cette remise entraînant l’immédiat transfert des risques des Produits au Client.
Le transport est réalisé par la Poste, société indépendante du Vendeur.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire indiqué sur l’avis de passage, à compter du dépôt dudit avis.
En tout état de cause, le Client est averti dans les meilleurs délais de la mise à disposition du (des) Produit(s).
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent sera réexpédié aux frais du Client.
Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site, en fonction du mode de livraison choisi, à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de la mise en livraison de la commande.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat de Vente.
Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, en cas de décalage de la date de livraison prévue à la confirmation de commande, le Client pourra résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et/ou ne pourra être tenue d’indemniser le Client en cas de retard et/ou de toute autre défaillance relative à la livraison, non directement imputable au Vendeur.
En cas de résolution de la Vente, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et du (des) Produit(s) ainsi que leur nombre à réception de la commande.
En cas de contestation, de détérioration du (des) Produit(s) lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, le Client doit émettre des réserves claires et précises, sur le bon de livraison du transporteur.
Ces réserves motivées devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours, sauf dimanches et jours fériés, à compter de la réception du (des) Produit(s).
Conformément à l’article L. 224-65 du code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison du (des) Produit(s) transporté(s) et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai susmentionné est porté à dix (10) jours.
ARTICLE 5.2 – EN CAS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE A DOMICILE PAR LE VENDEUR
La livraison peut être effectuée directement par le Vendeur, dans les seules communes de BRUZ (CENTRE et VERT BUISSON) et BAIN-DE-BRETAGNE.
Lors de la validation de sa commande par le Client, il est convenu avec lui d’une date et d’un créneau horaire de livraison et le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la livraison durant ce créneau horaire.
Toutefois, des difficultés d’acheminement diverses, y compris des cas de force majeure, peuvent empêcher le respect du créneau horaire choisi, irrespect qui ne pourra donner lieu à un dédommagement automatique ni à la possibilité d’annulation de la commande.
En cas d’impossibilité de réceptionner ou d’effectuer la livraison de la commande le jour même, un accord devra être trouvé entre le Vendeur et le Client afin d’organiser la livraison à une date ultérieure.
Si le format du colis le permet, le Client accepte que le Vendeur dépose la commande dans la boîte aux lettres.
Le Client s’engage à assurer la bonne réception des Produits et donc à vérifier les informations de livraison transmises au moment de la commande et à être présent à l’adresse de livraison à la date et pendant l’intégralité de la tranche horaire indiquée.
En cas d’absence ou d’impossibilité de joindre le Client au numéro de téléphone communiqué, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée.
Lorsque le Client décide d’opter pour cette livraison, il est informé avant de valider sa commande du délai de livraison.
Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard de livraison, quel qu’en soit le motif.
Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, en cas de décalage de la date de livraison prévue à la confirmation de commande, le Client pourra résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et/ou ne pourra être tenue d’indemniser le Client en cas de retard et/ou de toute autre défaillance relative à la livraison, non directement imputable au Vendeur.
En cas de résolution de la Vente, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
ARTICLE 5.3 – EN CAS DE RETRAIT DE LA COMMANDE PAR LE « CLICK AND COLLECT »
Dans l’hypothèse où le retrait du (des) Produit(s) se fait par le mode « CLICK AND COLLECT », le (les) Produit(s) objet(s) des commandes devra(ont) être récupéré(s) par le Client aux lieu et adresse indiqués et choisis sur la plateforme, au moment de la commande.
Lorsque le Client décide d’opter pour la formule du « CLICK AND COLLECT », il est informé avant de valider sa commande de la date et de la plage horaire à compter desquelles il peut venir récupérer le (les) Produit(s).
Le Client devra prendre possession du (des) Produit(s) objet(s) de la commande dans un délai de sept
(7) jours à compter de la réception du courrier électronique l’informant de leur disponibilité.
A défaut d’avoir récupéré le (les) Produit(s) dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera partiellement remboursé du coût versé au moment de la commande.
En effet, dans cette hypothèse, le Vendeur conservera 20% du montant de la commande et, par conséquent, le Client sera remboursé à concurrence de 80% du montant de celle-ci.
Le ou les Produits pourront être immédiatement remis en vente par le Vendeur.
ARTICLE 6 – RECEPTION – TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété du (des) Produit(s) vendu(s) est expressément subordonné au paiement intégral du prix de vente en principal accessoire.
Dans tous les cas, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du (des) Produit(s) se fait à compter de la prise de possession du (des) Produit(s) quelle que soit la modalité de livraison retenue (livraison à domicile ou en point relais et/ou retrait par le mode du « CLICK AND COLLECT »).
ARTICLE 7 – CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE
Tous les Produits commercialisés par le Vendeur sont destinés à la reproduction d’inhalation de vapeur. Le produit utilisé pour reproduire l’évaporation est à base de Propylène Glycol.
Aucune étude scientifique n’ayant été faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l’absorption de cette substance, le Client reconnait utiliser les Produits sur sa pleine et entière responsabilité, le Vendeur ne pouvant donc être tenu pour responsable d’un quelconque problème sanitaire ou de santé du Client ou de son entourage.
A toutes fins utiles, le Vendeur entend avertir le Client des éléments suivants :
- les Produits commercialisés par le Vendeur ne sont pas recommandés aux femmes enceintes ou qui allaitent ;
- les personnes atteintes de maladies cardio-vasculaires ou souffrant d’asthme sont invitées à consommer du e-liquide sans nicotine ;
- en cas de pathologies particulières, le Vendeur recommande au Client de consulter son médecin traitant avant toute commande ;
- les personnes épileptiques ne peuvent pas utiliser de vaporisateur personnel ;
- conformément à la législation en vigueur, l’utilisation du vaporisateur personnel ne peut pas être considérée comme une méthode de sevrage tabagique.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS ET RETOURS
L’utilisation du (des) Produit(s) est faite sous la pleine et entière responsabilité du Client, tenu d’assurer le maintien du (des) Produit(s) en bon état, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les préconisations données par le Vendeur ou par les fournisseurs du Vendeur.
A cet égard, il est fortement déconseillé au Client d’apporter des modifications au (aux) Produit(s), d’installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conformes sur le (les) Produit(s).
Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations du (des) Produit(s) livré(s) consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces Produits.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la réception sans réserve du (des) Produit(s) par le Client couvre tout vice apparent, toute non-conformité apparente ou tout produit manquant.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du (des) Produit(s) livré(s) doivent être formulées au Vendeur par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition de la commande.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés en adressant au Vendeur une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ainsi qu’une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.
Toute réclamation formulée tardivement pourra potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.
Il est expressément convenu que toute mention telle que « sous réserve de contrôle au déballage » ne constitue pas une réserve au sens du présent article.
Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices éventuels et pour y porter remède.
Le Client s’abstiendra d’utiliser le Produit pendant le temps nécessaire au Vendeur de porter remède au vice constaté.
Si un vice est effectivement constaté, le Produit sera alors remplacé, les frais de livraison du Produit échangé étant alors à la charge du Vendeur.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur dispose, par application et conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison, de la prise de possession et/ou de retrait du (des) Produit(s).
Le droit de rétractation n’a pas à être motivé, la seule obligation pour le Client étant de notifier sa décision au Vendeur dans ce délai de quatorze (14) jours par tout moyen dont la preuve de la réception devra être apportée.
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la prise de possession, de livraison et/ou retrait du (des) Produit(s).
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
L’exercice du droit de rétractation dans les délais et aux conditions ainsi exposés n’engagera aucune pénalité ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit au préjudice du client, à l’exception des frais et coûts de retour puisque, dans cette hypothèse, le client devra restituer le ou les produit(s) au lieu de retrait, et ce à ses entiers et exclusifs frais, charges et risques.
Ledit retour devra s’effectuer au lieu de retrait dans l’hypothèse d’un « CLICK AND COLLECT » ou à l’adresse du siège de la société VAPEURS DE BREIZH, situé 9, avenue Jules Tricault – 35170 BRUZ dans l’hypothèse d’un envoi postal.
Le Client s’engage dans cette hypothèse à procéder au retour du (des) Produit(s) avec toutes les précautions nécessaires à une restitution du bien dans son état initial et dans son emballage non-ouvert, avec les éventuels accessoires, outre la copie du justificatif d’achat, sous peine d’engager sa responsabilité et notamment de pouvoir se voir réclamer une indemnisation du préjudice subi par le vendeur en raison de toute atteinte ou altération de quelque nature que ce soit au produit.
Conformément aux dispositions légales, le formulaire de rétraction annexé (ANNEXE 1) devra être adressé à l’adresse suivante :
9, avenue Jules Tricault – 35170 BRUZ
ou le cas échéant à l’adresse mail suivante : vapeursdebreizh@gmail.com, à charge pour le Client de rapporter la preuve de l’envoi de ce bordereau de rétractation et ainsi de la bonne réception de celui-ci par le professionnel.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées par lui, ce remboursement devant intervenir sans délai à compter de la réception du (des) Produit(s) ou de la fourniture par le Client d’une preuve de son expédition.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, sont exclus les retours de biens descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLLE
Le contenu, la présentation du site, le concept de la plateforme, la dénomination commerciale et autres éléments constitutifs du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur et professionnel est seul et exclusif titulaire.
Toute reproduction ou communication publique par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu du site, est interdite, sauf accord écrit et préalable du vendeur.
ARTICLE 11 – GARANTIES
En cas de mise en œuvre d’une garantie dont il bénéficie, le Client s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à saisir son assureur le cas échéant.
Le Vendeur lui communiquera la procédure à suivre.
Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.
Garantie de conformité
Conformément aux dispositions code de la consommation :
- Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ;
- Le Produit doit être conforme à la règlementation en vigueur, être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par le Vendeur, et qu’un Client peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par le Vendeur, et/ou correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord avec le Vendeur dans la confirmation de commande, ou être propre à l’usage spécial voulu par le Client et accepté par le Vendeur le cas échéant.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Il est précisé que les Produits commercialisés par le Vendeur, tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des Produits par les Clients (fréquences d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).
La durée de vie de la quasi-totalité des Produits commercialisés par le Vendeur s’avère inférieure au délai de vingt-quatre (24) mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.
Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des Produits, des défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance n’est pratiquement jamais compatible avec la nature des Produits.
En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du code de la consommation, le Vendeur pourra combattre cette présomption.
Garantie légale des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Vendeur répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le Client des défauts inhérents au Produit et antérieurs à la Vente, rendant le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le Client au moment de la Vente.
Le Client peut rendre la chose ou la conserver dans les conditions des articles 1644 et suivants du code civil.
Garanties commerciales
La garantie commerciale consentie par le Vendeur s’applique sur une durée déterminée de deux (2) mois
à compter de la réception des Produits, cette durée n’étant pas reconductible, pour les Produits suivants :
- tous les Produits électroniques, fonctionnant avec une batterie intégrée ou avec un ou plusieurs accus ;
- les kits et box commercialisés par le Vendeur ;
- les batteries et accus ;
- les chargeurs.
Les flacons de e-liquides ouverts ne sont ni repris, ni échangés.
Si le Client constate une panne du (des) Produit(s), il doit contacter le service après-vente, par téléphone au 06.16.21.85.52 ou à l’adresse vapeursdebreizh@gmail.com, qui pourra si nécessaire communiquer son accord sur le retour du Produit, l’obtention de cet accord étant obligatoire pour effectuer un renvoi.
Après avoir donné cet accord, le service après-vente adressera un courrier électronique au Client, attestant du début de la prise en charge du (des) Produit(s), incluant un bon de retour à imprimer pour pouvoir effectuer le renvoi sans frais pour le Client.
Le Client devra préparer le colis, en soignant tout particulièrement l’emballage pour éviter toute casse
éventuelle lors du transport, ce qui annulerait la garantie du Produit.
A réception du Produit, le Vendeur en contrôlera l’état général et appréciera les pannes éventuelles.
Si le Produit est conforme à une utilisation normale, le Vendeur s’engage à renvoyer le même article, neuf, au Client.
Si le Produit est en rupture de stock, le Vendeur devra envisager avec le Client une solution alternative (soit un échange avec un Produit similaire ou un avoir sur le compte du Client).
Exclusions
Exclusion de la garantie du fait des produits défectueux
Il est rappelé que le Vendeur n’est pas le fabricant, au sens des articles 1245 et suivants du code civil, des Produits commercialisés sur le Site.
En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux Produits et ou aux personnes dus à une défectuosité des Produits au sens des articles susmentionnés.
Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.
Autres exclusions
Le Vendeur décline toute responsabilité du fait de l’usure normale du (des) Produit(s).
Le Vendeur décline également toute responsabilité du fait des actes malveillants du Client ou de tiers. Par ailleurs, les défauts et détériorations provoquées par le non-respect des consignes de sécurité
relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l’emballage et/ou par les réglementations particulières relatives aux Produits vendus, sont exclus de la garantie commerciale.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usage erroné, entretien non conforme, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du (des) Produit(s) non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
Des dysfonctionnements tels que la détérioration de la connectique ou des fuites de liquide dans le matériel ne sont pas éligibles à la garantie.
Dans le cas de l’utilisation d’un e-liquide avec un matériel non compatible, aucun avoir ou remboursement ne pourra être proposé.
La garantie disparait immédiatement et complètement si la marchandise est utilisée dans des conditions anormales.
En cas d’absence d’entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.
La garantie n’existe qu’avec le Client et non envers les tiers auxquels le Produit pourrait avoir été offert.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES ET NOMINATIVES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client est informé que des données personnelles (notamment nom et prénoms, adresse, email, numéro de téléphone) pourront être collectées par le Vendeur, responsable de traitement.
Le destinataire des données est la société VAPEURS DE BREIZH, SARL immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 841.910.995, dont le siège social est situé 9, avenue Jules Tricault – 35170 BRUZ, dont le numéro de téléphone est le 06.16.21.85.52.
Ces données personnelles peuvent être collectées lors de la Vente ou plus généralement dans le cadre de la relation commerciale existant entre le Vendeur et le Client ou à des fins promotionnelles, et ce afin de permettre au Vendeur d’exécuter ses obligations aux termes des CGV ou de répondre à une exigence légale ou réglementaire.
Seul le Vendeur peut accéder aux données personnelles collectées.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale, et en tout état de cause durant la période nécessaire pour satisfaire aux obligations légales du Vendeur.
Elles sont conservées sur des serveurs situés en France et ne pourront faire l’objet d’aucun transfert dans un autre pays.
Le Client dont les données personnelles ont été recueillies par le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ces données, d’un droit d’interrogation, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement des données et à la prospection et d’un droit à la portabilité des données.
Il devra pour ce faire adresser une demande au Vendeur, à l’adresse suivante :
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – 75334 PARIS CEDEX 07.
Le Client est invité à se rapporter aux dispositions de la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques au Vendeur via le Site lors de sa commande en ligne est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel).
Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Vendeur de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les obligations des parties au titre de la commande ne pouvant être exécutées du fait dudit événement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
Tout évènement survenant dans le cadre d’une crise sanitaire (e.g. H1N1, Covid-19), climatique, politique ou informatique, échappant au contrôle d’une Partie tenue par l’exécution d’une prestation matérielle, sera par exemple considéré comme un cas de force majeure, ce que les parties acceptent expressément.
L’inexécution d’une commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant le Vendeur de respecter ses engagements, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Les parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au- delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE, MEDIATION ET TRIBUNAUX COMPETENTS
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur, selon les moyens de communication ci- après :
- Au 06.16.21.85.52, du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- Par courrier électronique à l’adresse : vapeursdebreizh@gmail.com ;
- Par voie postale à l’adresse : Société VAPEURS DE BREIZH, 9, avenue Jules Tricault – 35170 BRUZ.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou de l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un Médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties, en vue d’aboutir à une résolution amiable du différend.
En ce sens, le Client peut compléter le formulaire en ligne accessible sur le site internet de l’Association AMBO ou adresser une demande de médiation à l’adresse AMBO – Maison des Associations, 12, rue Colbert – B 37 – 56100 LORIENT ou FEVAD.
Par ailleurs, le Client peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse
suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.
Enfin, en cas d’échec d’une mesure de médiation et pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues par la société VAPEURS DE BREIZH, le Client pourra saisir la juridiction compétente.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
A retourner à la société en cas d’existence et d’exercice par le Client de son droit de rétractation
(sous réserve des conditions légales d’exercice du droit de rétractation)
A l’attention de la société VAPEURS DE BREIZH, dont le siège social se situe 9, avenue Jules Tricault – 35170 BRUZ :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) ci- dessous :
Produits commandés le : Commande n° :
Reçus le :
Nom et prénom du Client : Adresse postale du Client : Date :
Signature du Client :
